Mentions légales, conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Véronique Armand EI
Micro-entreprise en cours de création
Nom commercial : MiloDiag
Adresse : 49 rue Lacordaire, 75015 Paris, France
Email : contact@milodiag.fr
SIREN / SIRET : en cours d’immatriculation
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Directeur de publication : Véronique Armand

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

LWS (Ligne Web Services)
10 rue Penthièvre
75008 Paris – France
Site : www.lws.fr

3. Objet du site

Le site Diagnostic-Gaz.com a pour objet d’informer les utilisateurs sur le diagnostic gaz immobilier, ses obligations, sa validité, son prix et son rôle dans le cadre d’une vente ou d’une location.

Le site permet également d’effectuer une demande de devis gratuite afin d’être recontacté par un professionnel qualifié.

Le site agit comme intermédiaire de mise en relation et ne réalise pas lui-même les diagnostics immobiliers.

4. Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions avant toute navigation ou utilisation du formulaire de demande.

5. Fonctionnement du service

L’utilisateur peut remplir un formulaire de demande afin d’être recontacté par un professionnel susceptible de répondre à son besoin.

Le service proposé sur le site est gratuit et sans engagement pour l’utilisateur.

6. Nature des informations et des prestations

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre indicatif et informatif.

Les prestations éventuellement réalisées par des professionnels relèvent de leur seule responsabilité.

Un diagnostic gaz constitue une photographie de l’état apparent de l’installation intérieure de gaz à un instant donné et ne garantit pas l’évolution future de l’installation.

7. Limitation de responsabilité

Le site ne peut être tenu responsable :

de la réalisation des prestations par les professionnels contactés ;
des conclusions, rapports, avis ou recommandations émis par ces professionnels ;
de l’évolution de l’état du bien après intervention ;
d’éventuelles erreurs, omissions ou informations inexactes fournies par l’utilisateur ;
d’une interruption temporaire du site, d’un bug, d’une indisponibilité ou d’un dommage technique lié à l’utilisation du site.

Le rôle du site se limite à la mise en relation entre l’utilisateur et un professionnel.

8. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

fournir des informations exactes, sincères et complètes ;
ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur ou diffamatoire ;
ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou abusives ;
permettre l’accès au bien si cela est nécessaire au traitement de sa demande.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, éléments graphiques, logos, images, icônes, mises en page et éléments de structure, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.

10. Données personnelles collectées

Dans le cadre de son fonctionnement, le site peut collecter certaines données personnelles, notamment :

nom et prénom ;
numéro de téléphone ;
adresse email ;
adresse, ville ou localisation du bien ;
toute information communiquée dans le formulaire relative à la demande.

11. Traitement des données du formulaire

Les données renseignées par l’utilisateur dans le formulaire sont collectées afin de permettre l’analyse de la demande, sa transmission à un professionnel concerné et, le cas échéant, la prise de contact avec l’utilisateur.

Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de la demande, de la mise en relation et du suivi éventuel de celle-ci.

12. Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées uniquement pour :

traiter les demandes de devis ;
mettre l’utilisateur en relation avec un professionnel ;
assurer le suivi de la demande ;
améliorer le fonctionnement du site et la qualité du service ;
réaliser, le cas échéant, des mesures d’audience dans le respect de la réglementation applicable.

Les données ne font l’objet d’aucune revente à des tiers.

13. Base légale du traitement

Les traitements de données personnelles réalisés via le site reposent, selon les cas, sur :

le consentement de l’utilisateur ;
l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur ;
l’intérêt légitime de l’éditeur pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration du site.

14. Transmission des données

Les données personnelles peuvent être transmises uniquement aux professionnels concernés par la demande, et uniquement dans le cadre strict du traitement de celle-ci.

Elles peuvent également être accessibles à certains prestataires techniques intervenant dans l’hébergement, la maintenance ou l’administration du site, dans la limite de ce qui est nécessaire à leur mission.

15. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur, sauf obligation légale contraire ou nécessité particulière de conservation liée à la gestion d’un litige.

16. Sécurité des données

Le site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.

17. Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité des données le concernant.

Toute demande peut être adressée à : contact@milodiag.fr

18. Cookies

Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs afin de garantir son bon fonctionnement, d’améliorer l’expérience utilisateur, de sécuriser la navigation et, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque cela est requis, de mesurer l’audience du site.

19. Outils de mesure d’audience et cookies tiers

Le site peut utiliser des outils de mesure d’audience tels que Google Analytics ou tout autre service équivalent, afin d’obtenir des statistiques anonymisées ou pseudonymisées sur la fréquentation du site.

20. Gestion du consentement

Lors de sa première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation éventuelle de cookies via un bandeau ou une interface de gestion du consentement.

21. Démarchage téléphonique

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur est informé de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site : www.bloctel.gouv.fr

22. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur ne peut être tenu responsable du contenu, de la politique de confidentialité ou du fonctionnement de ces sites externes.

23. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit français.

24. Droit applicable

Les présentes mentions légales, conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité sont soumises au droit français.

Mentions légales